Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser le site EstimerMaMontre.fr (ci-après « le Site »), exploité par Communier Thomas, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 828 237 537.

Le Site propose un service d'estimation indicative de montres à destination de particuliers et de professionnels, fondé sur l'analyse de photographies et d'informations déclarées, par le biais d'un traitement automatisé incluant des technologies d'intelligence artificielle.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

• Éditeur : Communier Thomas, éditeur du Site et fournisseur du service
• Utilisateur : toute personne, particulier ou professionnel, accédant ou utilisant le Site
• Utilisateur Particulier : personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Utilisateur Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et notamment les professionnels du secteur horloger
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, notamment l'estimation horlogère
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identification
• Estimation : fourchette indicative de valeur produite par le Service, à partir des éléments transmis par l'Utilisateur
• Moteur d'expertise : ensemble des technologies (intelligence artificielle, base de données marché, analyse visuelle) utilisées par le Site pour produire les estimations

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion à Internet. Les frais liés à cet accès (matériel informatique, connexion, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Capacité juridique.Le Service est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) ou disposant de l'autorisation préalable d'un représentant légal. En créant un Compte et en utilisant le Service, l'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU. Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale est obligatoire conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés modifiée.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir le garantir. Le Site peut être inaccessible pour des raisons de maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Pour bénéficier du service d'estimation, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées avec exactitude. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à les maintenir à jour.

EstimerMaMontre.fr propose un service d'estimation indicative de montres comprenant deux formules, toutes deux gratuites à la date de publication des présentes CGU :

• Formule Basic :estimation automatisée fondée sur l'analyse visuelle des photographies et le croisement avec le marché secondaire européen, livrée sous 24h.
• Formule Premium :estimation automatisée complétée par une mise en relation avec des professionnels du secteur horloger partenaires, susceptibles de formuler une offre d'achat ou d'expertise complémentaire, sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur à la transmission de ses données.

Les estimations sont fondées sur les photographies et informations déclaratives fournies par l'Utilisateur, croisées avec des données de marché publiquement disponibles. Elles constituent une fourchette indicativeet n'ont aucune valeur contractuelle ni d'expertise au sens des articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

L'Éditeur se réserve la possibilité d'introduire ultérieurement des formules ou prestations payantes. Toute évolution du modèle économique fera l'objet d'une information préalable à l'Utilisateur et donnera lieu à la publication de Conditions Générales de Vente (CGV) dédiées.

L'Utilisateur est informé que l'estimation produite par le Site repose sur un traitement entièrement automatisé, mobilisant notamment des technologies d'intelligence artificielle (analyse visuelle des photographies, croisement avec des annonces du marché secondaire, reconnaissance d'éléments caractéristiques).

Cette estimation constitue une aide à la décisionet non une décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD. Elle n'a aucune valeur contraignante : l'Utilisateur conserve l'entière liberté de la considérer, de la rejeter, ou de solliciter une expertise humaine indépendante avant toute décision financière.

En cas de doute sur l'estimation, l'Utilisateur peut adresser une demande à contact@estimermamontre.fren précisant les éléments qui lui paraissent erronés. L'Éditeur s'engage à examiner toute demande motivée et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères sur sa montre (marque, état, accessoires, etc.)
• Transmettre des photographies authentiques et représentatives de la pièce à estimer
• Détenir l'ensemble des droits sur la montre photographiée et estimée, ou disposer de l'autorisation expresse de son propriétaire
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas soumettre l'estimation d'une pièce volée, recelée ou d'origine douteuse
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension immédiate du Compte et l'engagement de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les estimations fournies par le Site :

• Sont réalisées à distance, sans inspection physique de la montre
• Reposent sur les déclarations et photographies fournies par l'Utilisateur
• Sont produites par un traitement automatisé incluant des technologies d'intelligence artificielle
• Constituent une fourchette indicative et non un prix d'achat ou de vente garanti
• N'ont aucune valeur d'expertise au sens légal du terme (articles 232 et suivants du Code de procédure civile)
• Ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du secteur horloger disposant de la pièce

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une transaction (vente, achat, échange) effectuée par l'Utilisateur sur la base de ces estimations indicatives. Toute décision financière demeure de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'ensemble des éléments du Site (contenus, design, logo, code source, base de données, moteur d'expertise) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mention contraire.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

En soumettant des photographies au Site, l'Utilisateur garantit qu'il en détient les droits ou les autorisations nécessaires, et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la finalité du Service (analyse, conservation et croisement marché dans le cadre de l'estimation).

Le Site propose un espace dédié aux Utilisateurs Professionnels du secteur horloger (rachat, expertise, négoce). L'accès à cet espace est subordonné à la création d'un compte professionnel et à la vérification de la qualité de professionnel par l'Éditeur.

Mise en relation.Dans le cadre de la formule Premium, et sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur Particulier, l'Éditeur peut transmettre à un ou plusieurs Utilisateurs Professionnels partenaires les coordonnées et les informations relatives à l'estimation, afin de permettre une offre d'achat ou une expertise complémentaire.

Rôle de l'Éditeur.L'Éditeur agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la prise de contact entre Utilisateur Particulier et Utilisateur Professionnel. Il n'est pas partie aux transactions ultérieures et ne saurait être tenu responsable :

• Des offres formulées par les Utilisateurs Professionnels partenaires
• Des transactions conclues ou non entre Utilisateur Particulier et Utilisateur Professionnel
• De l'exécution des engagements pris par l'une ou l'autre des parties
• De litiges éventuels survenant à l'occasion de ces transactions

Les conditions précises d'intervention des Utilisateurs Professionnels (engagements de qualité, code de conduite, conditions financières) feront l'objet de conditions contractuelles spécifiques entre l'Éditeur et ces partenaires.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Une indisponibilité temporaire du Site
• Une erreur d'estimation due à des informations inexactes fournies par l'Utilisateur
• Une erreur d'identification automatisée du modèle ou de la référence horlogère
• Une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
• Toute conséquence financière, commerciale ou personnelle découlant de l'utilisation des estimations
• Toute transaction conclue entre l'Utilisateur et un tiers, y compris un Utilisateur Professionnel partenaire
• Tout dommage causé par un cas de force majeure

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant l'Éditeur à contact@estimermamontre.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. L'Éditeur est en cours d'adhésion à un médiateur de la consommation ; les coordonnées seront publiées dans les présentes CGU dès finalisation.

L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.