Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur peut accéder et utiliser le site EstimerMaMontre.fr (ci-après « le Site »), exploité par Communier Thomas, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 828 237 537.

Le Site propose un service d'estimation indicative de montres à destination de particuliers et de professionnels, fondé sur l'analyse de photographies et d'informations déclarées.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

• Éditeur : Communier Thomas, éditeur du Site et fournisseur du service
• Utilisateur : toute personne, particulier ou professionnel, accédant ou utilisant le Site
• Service : ensemble des fonctionnalités proposées par le Site, notamment l'estimation horlogère
• Compte : espace personnel de l'Utilisateur, accessible par identification
• Estimation : fourchette indicative de valeur produite par le Service, à partir des éléments transmis par l'Utilisateur

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'une connexion à Internet. Les frais liés à cet accès (matériel informatique, connexion, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir le garantir. Le Site peut être inaccessible pour des raisons de maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Pour bénéficier du service d'estimation, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées avec exactitude. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques et à les maintenir à jour.

EstimerMaMontre.fr propose un service d'estimation indicative de montres comprenant deux formules, toutes deux gratuites à la date de publication des présentes CGU :

• Formule Basic :estimation automatisée fondée sur l'analyse visuelle des photographies et le croisement avec le marché secondaire européen, livrée sous 24h.
• Formule Premium :estimation automatisée complétée par une expertise d'un horloger professionnel partenaire, livrée sous 48 à 72h, sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur à la transmission de ses données.

Les estimations sont fondées sur les photographies et informations déclaratives fournies par l'Utilisateur, croisées avec des données de marché publiquement disponibles. Elles constituent une fourchette indicativeet n'ont aucune valeur contractuelle ni d'expertise.

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et sincères sur sa montre (marque, état, accessoires, etc.)
• Transmettre des photographies authentiques et représentatives de la pièce à estimer
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension immédiate du Compte et l'engagement de poursuites judiciaires.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les estimations fournies par le Site :

• Sont réalisées à distance, sans inspection physique de la montre
• Reposent sur les déclarations et photographies fournies par l'Utilisateur
• Constituent une fourchette indicative et non un prix d'achat ou de vente garanti
• N'ont aucune valeur d'expertise au sens légal du terme
• Ne sauraient se substituer à l'avis d'un horloger professionnel disposant de la pièce

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une transaction (vente, achat, échange) effectuée par l'Utilisateur sur la base de ces estimations indicatives. Toute décision financière demeure de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'ensemble des éléments du Site (contenus, design, logo, code source, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mention contraire.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, représentation ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

En soumettant des photographies au Site, l'Utilisateur garantit qu'il en détient les droits ou les autorisations nécessaires, et concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la finalité du Service (analyse et conservation dans le cadre de l'estimation).

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir un Service de qualité. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Une indisponibilité temporaire du Site
• Une erreur d'estimation due à des informations inexactes fournies par l'Utilisateur
• Une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
• Toute conséquence financière, commerciale ou personnelle découlant de l'utilisation des estimations
• Tout dommage causé par un cas de force majeure

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant l'Éditeur à contact@estimermamontre.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, et notamment en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.